Amendement n°CS457
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Exposé des motifs
Le projet de loi introduit la notion de projet de vie afin de sécuriser plus rapidement le parcours des enfants dont le retour au domicile parental n’est pas envisageable. Cette évolution est utile, mais elle ne doit pas aboutir à juxtaposer un nouveau document au projet pour l’enfant, au risque de créer davantage de confusion administrative. L’étude d’impact du projet de loi précise elle-même que le projet de vie ne se confond pas avec le PPE : le PPE documente la mesure de protection, ses objectifs, son suivi et son évaluation, tandis que le projet de vie vise à définir une trajectoire durable pour l’enfant. Le texte prévoit qu’ils s’articulent ; encore faut-il que cette articulation soit effective. Les constats de terrain montrent que l’un des problèmes majeurs de la protection de l’enfance tient à la fragmentation des décisions, au manque de continuité dans le parcours des enfants et aux ruptures successives de prise en charge. Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale rappelle que le PPE, lorsqu’il est réellement élaboré, permet de donner une cohérence aux interventions et de mieux identifier les responsabilités de chacun. Cet amendement prévoit donc que l’établissement d’un projet de vie entraîne automatiquement l’actualisation du PPE. Il s’agit de garantir que la nouvelle orientation donnée à l’enfant se traduise concrètement dans son quotidien : lieu d’accueil, santé, scolarité, liens familiaux, fratrie et, le cas échéant, évolution de son statut juridique.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Lorsque le projet de vie est établi, le projet pour l’enfant mentionné au même article L. 223‑1‑1 est mis à jour afin d’y intégrer ses conséquences sur le lieu d’accueil, le parcours de santé, la scolarité, les relations avec la famille et les tiers, les liens fraternels ainsi que, le cas échéant, l’évolution du statut juridique de l’enfant. »