Amendement n°CS441

Auteur

Soumya Bourouaha

GDR

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3 cosignataires

Yannick MonnetElsa FaucillonKarine Lebon

Exposé des motifs

Cet amendement vise, conformément aux dispositions prévues par l'article L. 1111-5 du code de la santé publique, à prévoir prioritairement que le mineur se fasse accompagner d'une personne majeure de son choix et seulement, à défaut de pouvoir en désigner une, et s'il en est d'accord, que cette personne majeure soit désignée par les services de l'ASE.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 4, après le mot : « majeure », insérer les mots : « de son choix ou, à défaut et avec son accord, d’une personne majeure ».