AmendementRejeté
Amendement n°CS432
APRÈS ART. 8· Déposé le 27 juin 2026· Rejeté le 2 juil. 2026
Auteur
3 cosignataires
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer la mise en place et la portée des mesures d’assistance éducative en y impliquant plus fortement les parents. La consultation familiale, qui peut être complémentaire de la médiation familiale, permet en effet d’évaluer le fonctionnement et la dynamique relationnelle d’une famille mais aussi de favoriser une meilleure adhésion et compréhension des mesures d’accompagnement mises en place.
Dispositif de l'amendement
L’article 375‑4‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative dans le cadre d’un conflit familial, il peut proposer aux parents une consultation familiale de nature à faciliter leur adhésion à la mesure. »
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants