AmendementEn discussion
Amendement n°CS423
ART. 9· Alinéa 3· Déposé le 27 juin 2026
Auteur
2 cosignataires
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants