AmendementRejeté
Amendement n°CS403
ART. 2· Alinéa 6· Déposé le 27 juin 2026· Rejeté le 1 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à garantir que les mesures de soutien proposées aux parents soient traçables. En effet, la notion de mesures appropriées demeure insuffisamment contrôlable si ces mesures ne sont pas formalisées. Le présent amendement impose donc qu’elles figurent par écrit dans le dossier de l’enfant, afin d’éviter les appréciations purement déclaratives et de permettre au juge de vérifier la réalité des démarches accomplies.
Dispositif de l'amendement
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et formalisées par écrit dans le dossier de l’enfant ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants