AmendementTombé
Amendement n°CS402
ART. PREMIER· Alinéa 15· Déposé le 27 juin 2026· Tombé le 1 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser le contenu de la motivation exigée en cas de changement de lieu d’accueil. Une demande motivée ne doit pas se limiter à des considérations de disponibilité de places, d’organisation interne du service ou de contraintes administratives. Elle doit démontrer en quoi le changement envisagé est conforme à l’intérêt concret de l’enfant. L’amendement impose donc que la motivation porte explicitement sur la stabilité affective, scolaire, relationnelle et géographique de l’enfant.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 15 de l’article 1er, après le mot : « motivée », insérer les mots : « , au regard de l’intérêt de l’enfant, de sa stabilité affective, scolaire, relationnelle et géographique, ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants