AmendementEn discussion
Amendement n°CS400
ART. PREMIER· Alinéa 6· Déposé le 27 juin 2026
Auteur
Exposé des motifs
Le texte permet le renouvellement de la mesure de placement lorsqu’un retour de l’enfant dans son milieu familial est envisagé « à court terme ». Cette formule, insuffisamment précise, risque de donner lieu à des interprétations divergentes selon les juridictions et les départements. Afin d’éviter que cette notion ne permette des renouvellements successifs au nom d’un retour familial théorique, le présent amendement fixe un délai maximal de six mois. Cette précision permet de garantir que le retour familial envisagé repose sur une perspective réelle, concrète et rapprochée.
Dispositif de l'amendement
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dans un délai maximal de six mois ».
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants