Amendement n°CS388

Auteur

Constance de Pélichy

LIOT

Voir la fiche →

2 cosignataires

David TaupiacLaurent Mazaury

Exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le caractère abusif du refus parental ne peut être présumé, et que c'est bien le tribunal qui estime ou non le caractère abusif de ce refus, conformément à l'esprit de l'article 348-7 du Code civil, qui subordonne déjà le prononcé de l'adoption à l'appréciation par le tribunal du caractère abusif du refus de consentement des parents. Cet amendement a été travaillé avec la CNAPE, le GEPSo et UNICEF.

Dispositif de l'amendement

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « en cas de refus abusif » les mots : « s’il estime abusif le refus ».