AmendementEn discussion
Amendement n°CS367
APRÈS ART. 7· Déposé le 27 juin 2026
Auteur
3 cosignataires
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants