AmendementEn discussion
Amendement n°CS365
ART. 7· Après l'alinéa 4· Déposé le 27 juin 2026
Auteur
3 cosignataires
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants