Amendement n°CS350
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Exposé des motifs
La CIIVISE (Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a souligné dans ses communiqués du 19 novembre 2024 puis du 7 avril 2025 l’urgence de doter notre droit d’un « dispositif de protection urgente » des enfants lorsque des violences sont dénoncées à leur encontre, et ce dès le début de l’enquête pénale. Cette lacune n’a pas été comblée par la loi du 18 mars 2024 qui, rappelons-le, ne concerne que le parent « mis en examen » par un juge d’instruction ou faisant l’objet de « poursuites » par le Procureur à l’issue de l’enquête préliminaire. Aujourd’hui, le délai moyen d’une enquête pour un viol incestueux est de cinq ans et pour une agression sexuelle incestueuse de trois ans. Dans la proposition de loi intégrale transpartisane présentée par Mme Thiébault-Martinez, la procédure prévoit un délai maximal de six jours à compter de la saisine du juge, permettant une réaction judiciaire rapide face au danger. Cette rapidité d’intervention est essentielle pour pallier les insuffisances des dispositifs actuels de protection des mineurs victimes de violences. Or, le projet de loi actuel supprime tout délai dans lequel devrait se prononcer le Procureur de la République. Il ne permet donc pas, en l’état, de créer un dispositif urgent de protection. Le présent amendement consiste à insérer un délai de six jours à compter de la saisine du juge.
Dispositif de l'amendement
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « En cas de rejet de la demande, le procureur de la République saisit sans délai le juge des enfants afin que celui-ci prenne, dans un délai de six jours, une ordonnance de sûreté de l’enfant dans les conditions prévues à l’article 375‑5 du code civil. »