AmendementEn discussion
Amendement n°CS198
ART. 4· Après l'alinéa 25· Déposé le 26 juin 2026
Auteur
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi relatif à la protection des enfants