Amendement n°CS152
Auteur
Exposé des motifs
L’article 6 du projet de loi prévoit la création d’une ordonnance de sûreté de l’enfant délivrée par le juge des enfants ou par le procureur de la République saisi directement par un parent lorsque l’autre parent expose son enfant à un danger grave et immédiat. L’objectif du texte est compréhensible : permettre de mieux protéger, et avec rapidité, l’enfant en danger, principalement en clarifiant les compétences des juges des enfants et des juges aux affaires familiales, dans un contexte où leur intervention est parfois plus intriquée que complémentaire, voire fait l’objet de détournements. L’OSE viendrait, dans ce double objectif de clarification et de rapidité, compléter l’arsenal de mesures existantes. Pour autant, ce dispositif permettant aux juges des enfants de confier l’enfant à son parent protecteur, indépendamment de la nécessité de prononcer une mesure d’assistance éducative, risque au contraire d’amener une importante confusion entre les répartitions de compétences entre les fonctions de juge des enfants et de juge aux affaires familiales. En outre, l’OSE va fragiliser davantage un système à bout de souffle par l’augmentation des requêtes en assistance éducative. Cet amendement repose sur un constat clair : les juges aux affaires familiales ont aussi un office de protection. On le retrouve notamment dans le cadre des ordonnances de protection mais pas exclusivement. En présence d’enquête pénale pour des violences sur un enfant, les juges aux affaires familiales peuvent rendre une ordonnance de référé et prendre des mesures conservatoires, notamment la suspension des droits, ou statuer à bref délai. Ainsi, une décision rendue rapidement par un juge aux affaires familiales sera bien plus protectrice et efficace. Une fois rendue, elle n’amènera pas nécessairement la saisine supplémentaire d’un juge des enfants. À l’inverse, l’OSE telle qu’elle est proposée nécessitera toujours l’intervention d’un juge aux affaires familiales, donc nécessairement une seconde procédure.
Dispositif de l'amendement
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