Amendement n°CS116
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement vise à renforcer la sécurité des enfants en vérifiant les antécédents judicaires de toute personne qui travaille à leur contact.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Après l’alinéa 42, insérer les quatre alinéas suivants : « Les antécédents judiciaires sont également vérifiés annuellement pour les catégories de personnes suivantes : « 1° Les conducteurs de véhicules qui accompagnent les enfants sur leurs trajets dans le cadre professionnel ; « 2° Les ouvriers intervenant pour des travaux sur des lieux fréquentés par des enfants en leur présence ; « 3° Les salariés contractuels et titulaires de la fonction publique territoriale en lien avec des enfants. »