Amendement n°CS24
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
La protection de l’enfant ne peut dépendre de la seule existence d’un parent protecteur. Cet amendement ouvre la possibilité de saisir le procureur de la République à la suite d’un signalement ou d’une information préoccupante, afin que toute situation de danger puisse donner lieu à une mesure de protection immédiate.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Lorsqu’un mineur est exposé à un danger résultant de faits susceptibles de constituer une infraction commise par l’un de ses parents, le procureur de la République peut être saisi par l’autre parent, agir d’office ou être saisi à la suite d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles. »