AmendementAdopté
Amendement n°CS1279
ART. 20 BIS A· Déposé le 20 mars 2025· Adopté le 26 mars 2025
Auteur
4 cosignataires
Exposé des motifs
L’installation de panneaux photovoltaïques requiert l’avis conforme des Bâtiments de France lorsque le logement est situé dans le périmètre d’un site remarquable protégé ou en abords d’un monument historique. La demande d’autorisation préalable ou au permis de construire également nécessaire ne peuvent se substituer à cet avis conforme. En faire un avis simple irait à l'encontre de dispositions nécessaires afin de protéger les abords de sites remarquables ou de monuments historiques.
Dispositif de l'amendement
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Texte concerné
Projet de loi de simplification de la vie économique