AmendementTombé
Amendement n°CS1269
ART. 27· Déposé le 20 mars 2025· Tombé le 27 mars 2025
Auteur
4 cosignataires
Exposé des motifs
Il est proposé de rétablir la formulation initiale de l'article 7. L'objectif essentiel de simplification ne peut passer par la création d'une nouvelle instance.
Dispositif de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « L’administration évalue les conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui les concernent. »
Texte concerné
Projet de loi de simplification de la vie économique