AmendementRejeté
Amendement n°CS1267
AVANT ART. 27· Déposé le 20 mars 2025· Rejeté le 27 mars 2025
Auteur
4 cosignataires
Exposé des motifs
Amendement de cohérence.
Dispositif de l'amendement
Rédiger ainsi le titre XI : « Assurer une simplification durable ».
Texte concerné
Projet de loi de simplification de la vie économique