AmendementEn discussion
Amendement n°CS417
APRÈS ART. 20· Déposé le 20 mars 2025
Auteur
4 cosignataires
Dispositif de l'amendement
Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.
Texte concerné
Projet de loi de simplification de la vie économique