Amendement n°874
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Cet amendement de repli vise à doter le Parlement d'une évaluation objective des effets comparés des politiques de prévention et des politiques de répression. Une politique publique ne peut être regardée comme efficace au seul motif qu'elle renforce les moyens de contrôle ; elle doit être appréciée au regard de sa capacité réelle à réduire durablement la délinquance et à améliorer la sécurité de nos concitoyens.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets comparés des politiques de prévention de la délinquance, d'insertion sociale et professionnelle et des dispositifs de contrôle, de surveillance et de répression renforcés par la présente loi, au regard de leur efficacité respective en matière de prévention de la délinquance, de lutte contre la récidive et de sécurité publique.