AmendementEn discussion
Amendement n°863
ART. 9· Après l'alinéa 23· Déposé le 2 juil. 2026
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement vise à modifier l’article 78-1 du code de procédure pénale afin d’inscrire dans la loi l’exigence de contrôle motivé qui exclut toutes discriminations, telles que définies aux articles 225-1 à 225-4 du code pénal. Il doit être mis en œuvre dans le respect de la dignité des personnes. Il est susceptible de recours.
Dispositif de l'amendement
Le second alinéa de l’article 78‑1 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Ce contrôle d’identité doit être motivé et exclut toutes discriminations, telles que définies aux articles 225‑1 à 225‑4 du code pénal. Il doit être mis en œuvre dans le respect de la dignité des personnes. Il est susceptible de recours.’’
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens