Amendement n°861
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement propose de supprimer les alinéas 2 à 14 de l'article 9, qui instaurent un régime autonome de contrôles d'identité, de fouilles et d'inspections confié à la police et à la gendarmerie, sans soupçon individualisé, dans de vastes zones couvrant notamment les frontières, ports, aéroports et principaux points d'entrée et de sortie du territoire. En premier lieu, ce dispositif porte une atteinte disproportionnée aux libertés publiques. Il autorise des contrôles d'identité et des fouilles de personnes, de bagages ou de véhicules en l'absence de tout comportement suspect, sur des périmètres particulièrement étendus définis par voie réglementaire. Un tel mécanisme accroît le risque de contrôles généralisés ou discriminatoires, sans prévoir de garanties suffisantes en matière de traçabilité, de contrôle juridictionnel ou de prévention des discriminations. Comme l'a rappelé la profession d'avocat dans son rapport alternatif présenté au Comité des droits de l'homme des Nations unies en septembre 2024, les contrôles d'identité devraient au contraire reposer sur des critères objectifs et individualisés. En deuxième lieu, cet article brouille la répartition des compétences entre administrations. La lutte contre les trafics de marchandises relève de la mission première de la douane, administration spécialisée disposant d'une expertise propre en matière de contrôle des flux commerciaux, de réglementation économique et fiscale et de détection des fraudes. Si la coopération entre les forces de sécurité intérieure et les services douaniers est indispensable, elle ne saurait conduire à substituer les premières à la seconde dans l'exercice de missions qui requièrent des compétences spécifiques. Chaque administration doit pouvoir exercer pleinement les missions pour lesquelles elle est formée. Enfin, cette évolution ne répond pas au véritable défi auquel est confrontée la douane : l'explosion des flux de marchandises. Le nombre d'articles transitant par les aéroports parisiens est passé de 170 millions en 2022 à 775 millions en 2024. À l'échelle européenne, près de 4,6 milliards de colis sont désormais importés chaque année, soit plus de 12 millions par jour. Cette massification, amplifiée par le redéploiement vers l'Europe d'une partie des exportations chinoises à la suite du relèvement des droits de douane américains, met sous tension les capacités de contrôle. Dans le même temps, la Commission européenne estime que seuls 0,0082 % des produits importés dans l'Union ont été effectivement contrôlés en 2024. Face à cette réalité, la priorité doit être de renforcer les capacités humaines, techniques et technologiques de l'administration des douanes, plutôt que de disperser les compétences entre plusieurs services. La réponse à la fraude et aux trafics n'est pas d'étendre des pouvoirs de contrôle attentatoires aux libertés publiques ni de diluer les responsabilités administratives. Elle consiste à donner à la douane les moyens d'exercer pleinement les missions qui sont les siennes, dans le respect de l'État de droit. Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression des alinéas 2 à 14 de l'article 9.
Dispositif de l'amendement
Supprimer les alinéa 1 à 15.