Amendement n°857
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Exposé des motifs
Cet amendement propose de supprimer une disposition qui qualifie automatiquement de « menace pour la sécurité publique » tout branchement non autorisé aux réseaux d'eau ou d'électricité et de « menace pour la salubrité publique » toute occupation d'un terrain dépourvu de système de collecte des déchets. Au-delà de cette disposition particulière, il s'inscrit dans une opposition plus générale aux articles du projet de loi RIPOST qui répondent aux difficultés rencontrées par les gens du voyage par un renforcement continu de la répression, sans jamais traiter les causes des situations qu'ils prétendent combattre. Le présent article procède à un renversement particulièrement contestable : il transforme en menace pour l'ordre public les conséquences directes des carences de la puissance publique. L'absence d'accès à l'eau, à l'électricité ou à un dispositif de collecte des déchets n'est pas le résultat d'un choix. Elle résulte avant tout du défaut d'application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Plus de vingt ans après son adoption, les obligations qu'elle impose aux collectivités demeurent très imparfaitement respectées. Les aires d'accueil restent insuffisantes, souvent saturées ou dégradées, éloignées des bassins de vie et inadaptées à la diversité des besoins. Les terrains familiaux demeurent très largement insuffisants et les solutions d'habitat adapté restent marginales. La FNASAT-Gens du voyage souligne ainsi que seuls 1 350 emplacements de terrains familiaux locatifs ont été réalisés pour un objectif initial de 6 000, que 28 départements ne disposent d'aucune offre d'habitat adapté et que la production de logements sociaux adaptés est tombée à moins de cent logements par an. Dans ces conditions, les branchements aux réseaux ou l'absence de collecte des déchets traduisent bien souvent l'absence de toute alternative légale, et non une volonté de méconnaître les règles. Comme le rappelle également l'Association nationale des gens du voyage citoyens (ANGVC), le projet de loi ne crée aucune obligation nouvelle permettant de remédier à ces carences. Il ne garantit ni un accès effectif à l'eau ou à l'électricité, ni le développement des terrains familiaux, ni une amélioration de l'offre d'accueil. Il ne résout aucune des difficultés structurelles ; il se borne à en aggraver les conséquences pour les personnes qui les subissent. Au-delà de son inefficacité, cette disposition participe à une dynamique plus préoccupante de stigmatisation. En assimilant juridiquement des situations de précarité à des atteintes à la sécurité ou à la salubrité publiques, elle contribue à présenter les gens du voyage comme un problème d'ordre public plutôt que comme des citoyens confrontés à des défaillances persistantes des politiques publiques. Cette logique est d'autant plus préoccupante que les gens du voyage demeurent l'un des groupes les plus exposés aux préjugés et aux discriminations en France. Les travaux de la Commission nationale consultative des droits de l'homme montrent que 66 % des Français considèrent les gens du voyage comme « un groupe à part dans la société » et que près d'une personne sur deux estime qu'ils vivent principalement de vols ou de trafics. Ce niveau de rejet est sans commune mesure avec celui mesuré à l'égard de la plupart des autres groupes minoritaires. Dans son rapport 2025, la CNCDH souligne également que les discours mettant en avant l'insalubrité, l'occupation des terrains ou les difficultés de voisinage tendent à masquer les causes structurelles de ces situations – difficultés d'accès au logement, insuffisance des équipements publics, absence de foncier adapté – pour les transformer en caractéristiques supposées propres à un groupe. Le législateur ne peut ignorer ce contexte. À défaut de remédier aux insuffisances de l'accueil et de l'habitat, multiplier les dispositions répressives revient à institutionnaliser cette stigmatisation. En présentant comme des menaces pou…
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.