Amendement n°855
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement s'inscrit dans une opposition plus large aux dispositions du projet de loi RIPOST qui, sous couvert de lutte contre les atteintes à l'ordre public, renforcent une logique essentiellement répressive, ici à l'égard des gens du voyage, sans jamais traiter les causes structurelles. Cet article crée de nouvelles circonstances aggravantes au délit d'occupation illicite en réunion d'un terrain lorsqu'il s'accompagne d'une atteinte à une réserve naturelle, un monument naturel, un site classé ou à la faune et la flore sauvages. Cette aggravation pénale ne s'attaque qu'aux conséquences d'un défaut structurel d'offre publique. Selon la Fnasat-Gens du voyage, 38 % des aires d'accueil officielles sont elles-mêmes situées à proximité de risques et de nuisances environnementales ou industrielles, signe que les pouvoirs publics ne respectent pas davantage cette exigence lorsqu'ils choisissent l'implantation des équipements qui leur incombent légalement. Il est difficile de justifier une aggravation des peines pour les personnes contraintes de stationner hors des aires faute de places suffisantes, alors que l'État n'applique pas cette même rigueur environnementale à ses propres réalisations. Plus largement, le rapport 2025 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) sur le racisme rappelle que l'antitsiganisme se recompose aujourd'hui sous des formes qui ne sont plus ouvertement racialisées, mais reformulées en langage technique de gestion, de sécurité ou d'environnement, ce qui permet de continuer à cibler une population précise sans jamais la nommer. Créer une circonstance aggravante spécifique dans une loi dont l'intitulé même désigne les Gens du voyage relève de cette même mécanique. Cet article ne résout rien : il alourdit une sanction sans créer aucune place supplémentaire d'accueil ni aucune obligation nouvelle pour les collectivités défaillantes. Comme toujours dans ce texte, une seule réponse : la répression. En plus ? La stigmatisation.
Dispositif de l'amendement
Supprimer cet article.