Amendement n°854
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L'article mentionné introduit par l'ancien article 4 du présent projet de loi a été supprimé en commission et ne doit pas être réintroduit. En conséquence, il s'agit de supprimer sa mention. Cette suppression est cohérente avec la position constante du groupe Socialistes et apparentés, qui s'est opposé à l'extension du régime des interdictions administratives de stade. Ce dispositif, profondément remanié par la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux olympiques et paralympiques, n'a fait l'objet d'aucune évaluation permettant d'en mesurer l'efficacité ou la nécessité, et aucune demande en ce sens n'a été formulée par les services spécialisés du ministère de l'intérieur. Or les interdictions administratives de stade constituent des mesures de police administrative particulièrement attentatoires aux libertés, puisqu'elles sont prononcées par le préfet, sans intervention préalable du juge et sans garanties procédurales équivalentes à celles offertes dans le cadre judiciaire. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de maintenir dans le présent texte une référence à un dispositif dont l'extension a été contestée.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.