République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°835

ART. 24· Déposé le 2 juil. 2026

Auteur

Portrait of Agnès Firmin Le Bodo
Agnès Firmin Le Bodo
HOR
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33 cosignataires
Portrait of Sylvain BerriosSylvain BerriosPortrait of Laurent MarcangeliLaurent MarcangeliPortrait of Henri AlfandariHenri AlfandariPortrait of Thierry BenoitThierry BenoitPortrait of Benoît BlanchardBenoît BlanchardPortrait of Bertrand BouyxBertrand BouyxPortrait of Jean-Michel BrardJean-Michel BrardPortrait of Nathalie Colin-OesterléNathalie Colin-OesterléPortrait of Michel CriaudMichel CriaudPortrait of Philippe FaitPhilippe FaitPortrait of François GernigonFrançois GernigonPortrait of Félicie GérardFélicie GérardPortrait of Pierre HenrietPierre HenrietPortrait of François JolivetFrançois JolivetPortrait of Loïc KervranLoïc KervranPortrait of Thomas LamThomas LamPortrait of Didier LemaireDidier LemairePortrait of Véronique LudmannVéronique LudmannPortrait of Lise MagnierLise MagnierPortrait of Pierre MarlePierre MarlePortrait of Dominique PaillatDominique PaillatPortrait of Charlotte Parmentier-LecocqCharlotte Parmentier-LecocqPortrait of Jérémie Patrier-LeitusJérémie Patrier-LeitusPortrait of Béatrice PironBéatrice PironPortrait of Christophe PlassardChristophe PlassardPortrait of Jean-François PortarrieuJean-François PortarrieuPortrait of Marie-Agnès Poussier-WinsbackMarie-Agnès Poussier-WinsbackPortrait of Isabelle RauchIsabelle RauchPortrait of Xavier RoserenXavier RoserenPortrait of Laetitia Saint-PaulLaetitia Saint-PaulPortrait of Vincent ThiébautVincent ThiébautPortrait of Frédéric ValletouxFrédéric ValletouxPortrait of Anne-Cécile ViollandAnne-Cécile Violland

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 24 qui vise à apporter une évolution tout à fait utile à notre droit, à savoir transférer la charge de la domiciliation procédurale des témoins et victimes, qui relève actuellement des commissariats de police et brigades de gendarmerie, à des structures dont la liste sera fixée par décret.

Dispositif de l'amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑57 du code de procédure pénale, les mots : « du commissariat ou de la brigade de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de l’une des structures dont la liste est définie par décret ».

Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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