Amendement n°834

Auteur

Agnès Firmin Le Bodo

HOR

Voir la fiche →

33 cosignataires

Sylvain BerriosLaurent MarcangeliHenri AlfandariThierry BenoitBenoît BlanchardBertrand BouyxJean-Michel BrardNathalie Colin-OesterléMichel CriaudPhilippe FaitFrançois GernigonFélicie GérardPierre HenrietFrançois JolivetLoïc KervranThomas LamDidier LemaireVéronique LudmannLise MagnierPierre MarleDominique PaillatCharlotte Parmentier-LecocqJérémie Patrier-LeitusBéatrice PironChristophe PlassardJean-François PortarrieuMarie-Agnès Poussier-WinsbackIsabelle RauchXavier RoserenLaetitia Saint-PaulVincent ThiébautFrédéric ValletouxAnne-Cécile Violland

Exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 15 qui a pour objet d'étendre le champ infractionnel autorisant le recours aux dispositifs de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) – notamment aux infractions de vol aggravé, évasion ou encore d’escroquerie – et de porter à un an la durée de conservation des données collectées. Cette mesure, dont l'efficacité opérationnelle est reconnue, répond à une demande exprimée par les forces de l'ordre.

Dispositif de l'amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° L’article L. 233 1 est ainsi rédigé : « Art. L. 233 1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes : « 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ; « 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706 73 et 706 73 1 du code de procédure pénale ; « 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ; « 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ; « 5° Les infractions d’évasion ; « 6° Les infractions d’escroquerie ; « 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227 8 à 227 10 du code pénal ; « 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823 1 à L. 823 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; « 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation…