Amendement n°827

Auteur

Laetitia Saint-Paul

HOR

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33 cosignataires — parlementaires qui soutiennent officiellement cet amendement

Agnès Firmin Le BodoSylvain BerriosLaurent MarcangeliAnne-Cécile ViollandHenri AlfandariThierry BenoitBenoît BlanchardBertrand BouyxJean-Michel BrardNathalie Colin-OesterléMichel CriaudPhilippe FaitFrançois GernigonFélicie GérardPierre HenrietFrançois JolivetLoïc KervranThomas LamDidier LemaireVéronique LudmannLise MagnierPierre MarleDominique PaillatCharlotte Parmentier-LecocqJérémie Patrier-LeitusBéatrice PironChristophe PlassardJean-François PortarrieuMarie-Agnès Poussier-WinsbackIsabelle RauchXavier RoserenVincent ThiébautFrédéric Valletoux

Exposé des motifs

Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.

Eu égard au coût pour la collectivité des opérations de secours liées à des rave parties organisées de manière illégale, le présent amendement vise à prévoir que les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires liées aux opérations de secours que ces dernières ont supportées dans ce cadre.

Dispositif de l'amendement

Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).

La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1424‑4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑4-2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »