Amendement n°826

Auteur

Laetitia Saint-Paul

HOR

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33 cosignataires

Agnès Firmin Le BodoSylvain BerriosLaurent MarcangeliHenri AlfandariThierry BenoitBenoît BlanchardBertrand BouyxJean-Michel BrardNathalie Colin-OesterléMichel CriaudPhilippe FaitFrançois GernigonFélicie GérardPierre HenrietFrançois JolivetLoïc KervranThomas LamDidier LemaireVéronique LudmannLise MagnierPierre MarleDominique PaillatCharlotte Parmentier-LecocqJérémie Patrier-LeitusBéatrice PironChristophe PlassardJean-François PortarrieuMarie-Agnès Poussier-WinsbackIsabelle RauchXavier RoserenVincent ThiébautFrédéric ValletouxAnne-Cécile Violland

Exposé des motifs

Eu égard au coût de la remise en état des terrains occupés par les rave parties organisées de manière illégale, le présent amendement vise à prévoir que les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires que ces dernières ont supportées, notamment celles liées aux opérations de secours, à l’acheminement de l’eau vers le lieu du rassemblement ou encore à l’évacuation des déchets produits.

Dispositif de l'amendement

La section 4 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑11‑2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement. « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »