Amendement n°823
Auteur
Exposé des motifs
Cet amendement du Groupe UDR rétablit l’article 16, supprimé en commission, à titre prioritaire. La protection de l’identité des agents exposés est une mesure de sécurité que les droits de la défense ne contredisent pas (communication sur requête motivée, recours suspensif).
Dispositif de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du second alinéa de l’article 15‑3 est supprimée ; « 2° L’article 15‑4 est ainsi modifié : « a) Le I est ainsi modifié : « – les six premiers alinéas sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « I. – Dans l’exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut, lorsque la révélation de son identité est susceptible de faire peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service ou son unité d’affectation : « 1° Dans les actes de procédure qu’il établit ou dans lesquels il intervient ; « 2° Lorsqu’il est appelé à déposer ou à comparaître, comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement, et à se constituer partie civile dans les cas suivants : « a) Lorsqu’il a rédigé des actes de procédure ou a participé à des actes d’enquête ; « b) Lorsqu’il est entendu en qualité de témoin ou de partie civile à raison de faits commis dans ou en rapport avec l’exercice de ses fonctions. « Ces éléments d’identification sont seuls mentionnés dans les procès‑verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. « L’agent ne peut se prévaloir de ces modalités d’identification lorsque les faits pour lesquels il es…