Amendement n°820
Auteur
Exposé des motifs
Le développement rapide des usages malveillants de drones nécessite une adaptation des dispositifs de protection des établissements pénitentiaires et des opérateurs d’importance vitale. Les technologies actuelles permettent désormais une détection précoce des appareils ainsi qu'une meilleure coordination des acteurs publics chargés d'assurer la sécurité des sites sensibles. Le présent amendement vise à expérimenter des dispositifs mutualisés de détection afin d'évaluer leur efficacité opérationnelle et leur capacité à renforcer la protection des établissements pénitentiaires et opérateurs d’importance vitale.
Dispositif de l'amendement
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le représentant de l’État dans le département peut autoriser la mise en œuvre de dispositifs mutualisés de détection d’aéronefs circulant sans personne à bord destinés à la protection d’établissements pénitentiaires et d’opérateurs d’importance vitale. Ces dispositifs peuvent être exploités conjointement par les services de l’État, l’administration pénitentiaire, les opérateurs d’importance vitale et les collectivités territoriales concernées. Un rapport d’évaluation est remis au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation.