Amendement n°819
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
Les établissements pénitentiaires et opérateurs d’importance vitale sont confrontés à une augmentation constante des survols illicites par drones destinés à acheminer des objets interdits ou à préparer des actions susceptibles de porter atteinte à la sécurité des établissements. La détection de ces appareils mobilise aujourd'hui plusieurs services dont l'action demeure parfois insuffisamment coordonnée. Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le partage en temps réel des informations nécessaires à la détection et au suivi des drones entre les différents acteurs publics concernés afin d'améliorer la rapidité et l'efficacité des interventions.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Pour la prévention des survols illicites d’établissements pénitentiaires et opérateurs d’importance vitale par des aéronefs circulant sans personne à bord, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les services de l’administration pénitentiaire et les polices municipales territorialement compétentes peuvent partager en temps réel les informations nécessaires à la détection, à la localisation et au suivi de ces appareils. Les modalités de ce partage d’information sont définies par décret en Conseil d’État.