Amendement n°814
Auteur
Exposé des motifs
L’article 20 de la loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports a modifié l’article L. 2242-4-2 du code des transports et a ouvert la possibilité pour les exploitants de transport de dégager, de leur propre initiative, tout véhicule qui entraverait la circulation sur les lignes de tramway sans l’accord du propriétaire et sans qu’il soit fait appel pour ce faire aux forces de l’ordre. Le présent amendement modifie l’articlce 20 afin, d’une part, d’ouvrir la possibilité pour les exploitants d’accéder au fichier d’immatriculation des véhicules (SIV) pour identifier le propriétaire du véhicule obstruant la voie de tramways et, d’autre part, de prévoir la possibilité de mettre ledit véhicule en fourrière. L’ajout de ces mesures est indispensable pour assurer l’effectivité de la mise en œuvre de la mesure de dégagement.
Dispositif de l'amendement
I. – L’article L. 2242‑4‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A cette fin, le véhicule peut être déposé et gardé dans les fourrières mentionnées au chapitre V du titre II du livre III du code de la route. » 2° Au second alinéa, les mots : « Les conditions de dégagement des voies par l’exploitant » sont remplacés par les mots : « Les modalités d’application de cet article » II. – Le 21° de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un 22° ainsi rédigé : « 22° Aux agents de l’exploitant de transport, pour les besoins des opérations de dégagement des emprises immobilières des lignes de tramway entravées par un véhicule terrestre à moteur pour l’application de l’article L. 2242‑4‑2 du code des transports, aux seules fins d’identifier le titulaire du certificat d’immatriculation. »