Amendement n°812
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle introduite dans l’article L. 2241-6 du code des transports par la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports par ses articles 3 et 4. L’article 4 de cette loi ajoute un nouveau premier alinéa à l’article L. 2241-6 du code des transports, alors que l’article 3 de cette même loi intègre une référence au premier alinéa du droit positif avant application de la loi. Ainsi, le dernier alinéa de l'article L. 2241-6 du code des transports doit donc être corrigé pour correspondre à la volonté du législateur : les agents pour lesquels les modalités de formation et d'autorisation sont précisées par décret en Conseil d'État sont les agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, mentionnés au premier second alinéa de l'article L. 2241-6, et non pas les agents mentionnés au I de l'article L. 2241-1 qui sont eux mentionnés au premier alinéa.
Dispositif de l'amendement
Au dernier alinéa de l’article L. 2241‑6 du code des transports, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».