Amendement n°811
Auteur
Exposé des motifs
Dans sa version telle qu’adoptée, l’article 16 de la loi du 28 avril 2025, en écartant la faculté d’enregistrement, ne répond pas à la réalité du terrain, ni aux pratiques menées par certains opérateurs avant la promulgation de la loi. Dans le contexte actuel marqué par une hausse des agressions verbales sur les personnels de conduite, l’absence d’enregistrement cause des difficultés en termes d’établissement de la preuve de ces agressions. Or, la finalité de traitement des incidents peut également s’entendre, au-delà de la seule réaction en cas d’incident, en termes de sanction de l’auteur de l’agression, laquelle passe par la collecte de preuves, usage qui n’est pas autorisé par la rédaction actuelle. En outre, le secteur souligne l’écart entre l’expérimentation du dispositif de captation du son et celle des caméras individuelles des conducteurs qui, contrairement à la première, autorise l’enregistrement des images et du son. Il est donc proposé de compléter le champ de l’expérimentation afin de permettre sa mise en œuvre opérationnelle, en y ajoutant l’enregistrement. La possibilité d’enregistrer le son est admise par la CNIL sous certaines conditions, notamment lorsque l’enregistrement sonore est ponctuel et déclenché manuellement en cas d’agression par le seul personnel concerné par une menace à sa sécurité. La date d’entrée en vigueur de l’expérimentation est également décalée afin de permettre une mise en œuvre effective du dispositif durant une période qui permette d’en évaluer l’efficacité.
Dispositif de l'amendement
L’article 16 de la loi n°2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ; – Après le mot : « réel », sont insérés les mots : « et d’enregistrement ». b) Le sixième alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants : « Les enregistrements du son ont pour finalité d’assurer la prévention, la compréhension et le traitement des incidents ou atteintes affectant la sécurité des conducteurs des services mentionnés au premier alinéa du présent I et le secours à ces personnes. « Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, sont effacés au bout de trente jours. « Ces enregistrements sont soumis, selon les finalités, à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). » « Au dernier alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « Ce décret précise les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, ainsi que les mesures tec…