Amendement n°809
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L’article 19 de la loi n°2025-379 relative au renforcement de la sûreté dans les transports a introduit à l’article L. 1632-5 un service d’étiquetage des bagages permettant à certaines catégories d’agents des opérateurs et des forces de sécurité intérieure d’accéder de manière confidentielle aux coordonnées figurant sur une étiquette d’un bagage délaissé sans que celles-ci ne puissent être visibles par l’ensemble des usagers. Ce dispositif permet de retrouver rapidement le propriétaire du bagage et de réduire les risques de perturbation du trafic afférente à la découverte de bagages délaissés. L’introduction de cette disposition est intervenue après qu’il a été démontré qu’il était possible de mettre en place un service interopérable permettant à la RATP de lire une étiquette de la SNCF et vice-versa. L’article 19 a pour objet de pérenniser cette expérimentation et d’en étendre le bénéfice aux forces de l’ordre. Il est cependant proposé de corriger l’article L. 1632-5 pour mettre en cohérence la rédaction des articles L. 1632-4 et L. 1632-5 du code des transports afin que les agents autorisés à accéder au dispositif soient habilités, ce qui correspond à la réalité opérationnelle et non assermentés. Il est en outre introduit la notion de gestionnaires de gares car leurs agents pourront trouver une utilité à accéder au dispositif s’ils trouvent un bagage délaissé.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
La première phrase du premier alinéa de article L. 1632‑5 du code des transports est ainsi modifiée : 1° Le mot : « assermentés » est remplacé par le mot : « habilités » ; 2° Après le mot : « opérateurs », sont insérés les mots : « et des gestionnaires de gares » ; 3° Les mots : « et aux forces de sécurité intérieure » sont supprimés. 4° Sont ajoutés les mots : « L’accès peut également être donné aux forces de sécurité intérieure ».