Amendement n°804
Auteur
Exposé des motifs
Avec plus de 9,05 millions de spectateurs pour les Ligue 1 et Ligue 2 de football pour la saison 2022-2023, 500 000 billets vendus pour l’édition 2024 de Roland-Garros, 2,7 millions de spectateurs pour la saison dernière du Top 14 de rugby, 1,2 million pour le championnat de basket Betclic Elite, 325 000 spectateurs pour les 100 ans des 24 heures du Mans, et surtout 7 millions de billets mis en vente pour la Coupe du monde de football 2026, les ventes de billets pour les événements sportifs génèrent des chiffres d’affaires records, attisant par la même occasion la convoitise des cybercriminels et escrocs en tous genres, qui ciblent de plus en plus les sites de billetterie. Par ailleurs, fin mai, le FBI a alerté contre la multiplication de sites de vente de faux billets reproduisant à l’identique le site de la FIFA. Cet amendement vise à la mise en place de billetteries sécurisées et à la sécurisation des enceintes sportives.
Dispositif de l'amendement
Dans un délai d’un an après la promulgation de la loi, aux fins d’éviter les falsifications et les reventes illégales et afin d’assurer la sécurité dans les enceintes sportives, les fédérations sportives ou les entités délégataires mettent en place un système de billetterie sécurisée qui permet l’authentification du porteur légitime. Un décret en Conseil d’Etat pris après avis de la CNIL en précise les modalités techniques dans le même délai.