Amendement n°802
Auteur
Exposé des motifs
En cohérence avec l'article 5 quater sur la lutte contre la vente à la sauvette, cet amendement vise à renforcer les peines encourues et introduit une amende forfaitaire délictuelle. La vente à la sauvette ne résulte plus d'initiatives individuelles mais devient un phénomène de plus en plus utilisé et structuré par les réseaux criminels. Pour les réseaux criminels, la vente à la sauvette devient un des moyens d'écouler leur marchandise (contrefaçon, tabac, drogue, alimentation...). Ce projet de loi qui vise à lutter contre les réseaux de criminalité organisée doit donc prendre en compte pleinement cette dimension.
Dispositif de l'amendement
Le chapitre VI du titre IV du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa de l’article 446‑1, les mots : « six mois d’emprisonnement et de 3 750 € » sont remplacés par les mots : « un an d’emprisonnement et de 5 000 € » ; 2° Après l’article 446‑1, il est inséré un article 446‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 446‑1‑1. – Pour le délit prévu à l’article R. 644‑3 du code pénal, l’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €. » »