AmendementEn discussion
Amendement n°798
ART. 7· Alinéa 71· Déposé le 2 juil. 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Il s’agit d’un amendement de coordination, l’article L. 3611‑4-2 ayant été supprimé à l’alinéa 26 du présent article.
Dispositif de l'amendement
À l’alinéa 71, substituer à la référence : « L. 3611‑4‑2 », la référence : « L. 3611‑4‑1 ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens