République
Française
Liberté · Égalité · Fraternité
AmendementEn discussion

Amendement n°792

ART. 9· Après l'alinéa 22· Déposé le 2 juil. 2026

Auteur

Portrait of Davy Rimane
Davy Rimane
GDR
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16 cosignataires
Portrait of Soumya BourouahaSoumya BourouahaPortrait of Julien BrugerollesJulien BrugerollesPortrait of Édouard BénardÉdouard BénardPortrait of Jean-Victor CastorJean-Victor CastorPortrait of Elsa FaucillonElsa FaucillonPortrait of Émeline K/BidiÉmeline K/BidiPortrait of Karine LebonKarine LebonPortrait of Jean-Paul LecoqJean-Paul LecoqPortrait of Frédéric MaillotFrédéric MaillotPortrait of Emmanuel MaurelEmmanuel MaurelPortrait of Yannick MonnetYannick MonnetPortrait of Marcellin NadeauMarcellin NadeauPortrait of Stéphane PeuStéphane PeuPortrait of Mereana Reid ArbelotMereana Reid ArbelotPortrait of Nicolas SansuNicolas SansuPortrait of Emmanuel TjibaouEmmanuel Tjibaou

Dispositif de l'amendement

Le dispositif de cet amendement n'est pas disponible dans les données de l'Assemblée nationale.

Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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