Amendement n°780

Auteur

Pouria Amirshahi

ECOS

36 cosignataires

Marie-Charlotte Garin

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’extension des possibilités de transmission d’informations par les parquets aux services de renseignement. Cette mesure participe à l’effritement du secret de l’enquête et de l’instruction. Le secret de l’enquête et de l’instruction a pour objet de préserver l’efficacité des investigations. Il constitue également une garantie essentielle pour la protection de la présomption d’innocence des personnes mises en cause qui demeurent présumées innocentes tant qu’aucune condamnation définitive n’est intervenue. En élargissant les possibilités de transmission de ces informations aux services de renseignement, le présent article porte atteinte à cette garantie. Cette atteinte est d’autant plus préoccupante que les modalités de conservation et d’utilisation des informations ainsi transmises ne sont pas suffisamment encadrées. Des données relatives à des personnes ayant bénéficié d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement pourraient ainsi continuer à être conservées et exploitées par les services de renseignement même si aucune infraction n’aura été, in fine, retenue à leur encontre.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.