Amendement n°756

Auteur

Pouria Amirshahi

ECOS

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36 cosignataires

Christine ArrighiClémentine AutainLéa Balage El MarikyLisa BellucoKarim Ben CheikhBenoît BiteauArnaud BonnetNicolas BonnetCyrielle ChatelainAlexis CorbièreHendrik DaviEmmanuel DuplessyCharles FournierMarie-Charlotte GarinDamien GirardSteevy GustaveCatherine HervieuJérémie IordanoffJulie LaernoesTristan LahaisBenjamin Lucas-LundyJulie OzenneSébastien PeytavieMarie PochonJean-Claude RauxSandra RegolJean-Louis RoumégasSandrine RousseauFrançois RuffinEva SasSabrina SebaihiDanielle SimonnetSophie Taillé-PolianBoris TavernierNicolas ThierryDominique Voynet

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’extension de la procédure dérogatoire applicable à la criminalité organisée à de nouvelles infractions. Depuis plusieurs années, le régime dérogatoire de la criminalité organisée ne cesse d’être étendu, tout comme les techniques spéciales d’enquête qui lui sont associées, au détriment des garanties procédurales et des droits et libertés fondamentaux. Le groupe Écologiste et social s’oppose à cette extension continue de régimes d’exception. Cette opposition est d’autant plus justifiée que le présent article aura également pour effet d’élargir le nombre de personnes susceptibles d’être incarcérées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée alors même que ces quartiers emportent des restrictions particulièrement importantes des droits des personnes détenues.

Dispositif de l'amendement

Supprimer cet article.