Amendement n°755
Auteur
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour but de rétablir l’article 15 dans sa version issue du vote en séance publique au Sénat. Il élargit ainsi le champ infractionnel permettant aux services de police et de gendarmerie nationales et des douanes d'utiliser des dispositifs LAPI, mais aussi, allonge la durée de conservation des données collectées par les dispositifs LAPI. De plus, il ouvre la possibilité pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale disposant d’un service de police municipale de mettre en œuvre ces dispositifs, sous le contrôle du représentant de l’État, afin de renforcer le continuum de sécurité et la coordination entre acteurs locaux et forces nationales.
Dispositif de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L.. 233 1 est ainsi rédigé : « Art. L. 233 1. – I. – Les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que sur les grands axes de transit national ou international, afin de faciliter la constatation et de permettre le rassemblement des preuves et la recherche des auteurs des infractions suivantes : « 1° Les actes de terrorisme ainsi que les infractions s’y rattachant ; « 2° Les infractions criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens des articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale ; « 3° Les infractions de vol et de recel de véhicules volés ; « 4° Les infractions de vol aggravé et de recel ; « 5° Les infractions d’évasion ; « 6° Les infractions d’escroquerie ; « 7° Les infractions de soustraction de mineurs prévues aux articles 227-8 à 227-10 du code pénal ; « 8° Les infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers prévues aux articles L. 823-1 à L. 823-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; « 9° Les infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commise…