Amendement n°754
Auteur
Exposé des motifs
D’une part cet amendement vise à rétablir l’article 14 dans sa version votée en séance publique au Sénat afin de mettre en place une procédure d'urgence pour autoriser l'utilisation de drones par les services de la police et de la gendarmerie nationales, des militaires déployés sur le territoire national ainsi que des douanes. Néanmoins d’autre part, la rédaction diffère de la version sénatoriale pour inclure un régime expérimental d’usage des caméras installés sur les aéronefs par les services de police municipale. Cette utilisation sera limitée à des missions de sécurité publique clairement identifiées, telles que la sécurisation des rassemblements, la gestion des flux de transport, le secours aux personnes, la prévention des risques naturels et la protection des bâtiments publics.
Dispositif de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : I. – Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ; 2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ; 3° La seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante‑douze heures ». II. – Le chapitre II du titre IV du livre II est complété par un article L. 242‑5‑1 ainsi rédigé : « Art L. 242‑5‑1. – I. – A titre expérimental et pour…