AmendementEn discussion
Amendement n°741
ART. 4 BIS A· Alinéa 3· Déposé le 2 juil. 2026
Auteur
1 cosignataire
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel.
Dispositif de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « leur interdire » les mots : « interdire aux personnes mentionnées au premier alinéa ».
Texte concerné
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens