Amendement n°730
Auteur
Exposé des motifs
La police scientifique joue un rôle déterminant dans l’élucidation des affaires criminelles, des infractions et l’identification des auteurs grâce à l'exploitation des traces et indices, aux analyses menées en laboratoire, aux expertises numériques et à sa présence sur le terrain. Les missions qui lui sont confiées se sont considérablement densifiées. Les personnels de la police scientifique sont soumis à l’astreinte et à la continuité de service, ils interviennent de jour comme de nuit sur des scènes parfois extrêmement traumatisantes, mais demeurent régis par un statut hybride, oscillant entre personnel administratif et opérationnel. Ils ne peuvent en effet accomplir certains actes procéduraux, qui permettraient pourtant de soulager les services d’enquête. En outre, le statut actuel ne leur permet ni d’accéder aux bonifications, ni aux perspectives d’évolutions de carrière du statut d’actif. Dans ce contexte, la création d’une filière technique et scientifique active au sein de la police nationale, sur le modèle de celle existant au sein de la gendarmerie nationale, apparaît comme une réforme nécessaire. Attendue depuis au moins 20 ans, la réforme du statut de la police scientifique fait pourtant l’objet d’un consensus largement partagé. Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement étudiant les conditions de création d’une filière technique et scientifique active au sein de la police nationale, sur le modèle de celle existant au sein de la gendarmerie nationale, notamment en matière d’organisation, de ressources humaines, de formation et d’efficacité opérationnelle.
Dispositif de l'amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les conditions de création d’une filière technique et scientifique active au sein de la police nationale sur le modèle de la gendarmerie nationale. Ce rapport précise notamment les modalités d’organisation de cette filière, ses incidences en matière de gestion des ressources humaines, de formation et d’attractivité des métiers, ainsi que son impact sur l’efficacité des investigations et sur la qualité de la réponse pénale.