Amendement n°717
Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi, déposée par un ou plusieurs parlementaires, puis adoptée ou rejetée par un vote.
Auteur
Exposé des motifs
Le « pourquoi » : les raisons de cette modification, expliquées par son auteur.
L’infraction de refus d’obtempérer connaît une augmentation significative ces dernières années. Ces comportements exposent directement les forces de l’ordre, ainsi que les usagers de la route, à des risques graves. Le cadre pénal actuel, apparaît insuffisamment dissuasif au regard de la gravité des faits et de leur récurrence. Il laisse une marge d’appréciation importante au juge quant au prononcé des peines complémentaires, notamment la suspension du permis de conduire. La gravité du délit de refus d’obtempérer justifie une réponse pénale plus ferme, plus dissuasive et systématique. Le présent amendement propose de rendre obligatoire et systématique la suspension du permis de conduire en cas de refus d’obtempérer.
Dispositif de l'amendement
Le « comment » : l'instruction précise de ce que l'amendement change dans le texte (les termes cités sont surlignés).
Le 1° du III de l’article L. 233‑1 du code de la route est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « suspension », il est inséré le mot : « obligatoire » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; ».