Amendement n°706
Auteur
Exposé des motifs
La responsabilité pénale ne se négocie pas en fonction de la situation individuelle de son auteur. Qu’une personne soit salariée, indépendante ou bénéficiaire d’une prestation sociale, la commission d’une infraction engage une responsabilité qui lui est propre et à laquelle elle ne saurait se soustraire au seul motif que ses ressources sont, par ailleurs et à d’autres fins, protégées de toute saisie. Le régime d’insaisissabilité du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et des prestations familiales poursuit un objectif de dignité et de subsistance ; il n’a jamais eu pour objet, et ne saurait avoir pour effet, de constituer une forme d’exonération de fait de la sanction pénale attachée à une infraction dont la personne a été reconnue responsable. Le présent projet de loi fait de l’amende forfaitaire, délictuelle comme contraventionnelle, l’instrument central de la réponse pénale immédiate aux atteintes à l’ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics. Son article 6 quater réforme d’ailleurs directement les modalités de paiement de l’amende forfaitaire prévues à l’article 495-18 du code de procédure pénale, notamment en ouvrant la faculté d’un paiement fractionné. Cette réponse pénale perd cependant une grande partie de sa portée si elle demeure, en pratique, sans conséquence pour certains de ses destinataires. Or, en l’état du droit, le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique et les prestations familiales sont, par principe, totalement insaisissables, y compris pour le recouvrement d’amendes forfaitaires devenues définitives après reconnaissance de l’infraction ou épuisement des voies de contestation. Le taux de recouvrement des amendes reste ainsi inférieur à 50 % selon les réponses les plus récentes du ministère de la justice, et le Trésor public se trouve fréquemment dans l’incapacité de recouvrer des sommes dues par des personnes par ailleurs bénéficiaires de minima sociaux, alors que la même dette est recouvrée sans difficulté particulière auprès d’un débiteur salarié. Le présent amendement autorise, par dérogation strictement encadrée, une retenue sur ces prestations aux seules fins de recouvrement des amendes forfaitaires devenues définitives. Percevoir un minimum social protège une personne de la misère ; il ne saurait la protéger des conséquences de ses actes. C’est à cette seule condition que la réponse pénale immédiate voulue par le présent texte s’appliquera de manière égale à tous, quelle que soit l’origine de leurs ressources.
Dispositif de l'amendement
I. – L’article L. 262‑48 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une retenue, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État, en vue du recouvrement des amendes forfaitaires devenues définitives, sans que cette retenue puisse avoir pour effet de priver le bénéficiaire d’un montant inférieur au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262‑2 applicable à un foyer composé d’une seule personne. » II. – Le I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3°) Pour le recouvrement des amendes forfaitaires devenues définitives, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État, sans que la retenue prévue au présent 3° puisse avoir pour effet de priver le bénéficiaire d’un montant inférieur au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles applicable à un foyer composé d’une seule personne. » III. – L’article L. 5423‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, l’allocation de solidarité spécifique peut faire l’objet d’une retenue, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État, en vue du recouvrement des amendes forfaitaires devenues définitives, sans que cette retenue puisse avoir pour effet de priver le béné…