Amendement n°696

Auteur

Danielle Simonnet

ECOS

36 cosignataires

Marie-Charlotte Garin

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à abroger le dispositif de l’amende forfaitaire délictuelle et, par voie de conséquence, à supprimer les dettes résultant des amendes prononcées sur son fondement. Les auteurs de cet amendement rappelle que l’utilisation de l’amende forfaitaire délictuelle comme instrument de contrôle social et économique, en particulier à l’égard des jeunes issus des quartiers populaires, est désormais largement documentée, notamment par la Défenseure des droits ainsi que par les associations Human Rights Watch, Reclaim et la Maison communautaire pour un développement solidaire. Dans un rapport publié le 17 juin dernier, ces trois organisations dénoncent le recours répété aux amendes visant des jeunes perçus comme noirs ou arabes dans l’espace public. Elles mettent en évidence des verbalisations répétées, souvent sans contrôle effectif de l’autorité judiciaire et parfois même sans constatation directe de l’infraction, les avis étant adressés ultérieurement par courrier. L’accumulation de ces amendes conduit certaines personnes à supporter des dettes de plusieurs milliers d’euros, dont le paiement est impossible.

Dispositif de l'amendement

I. – La section 9 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale est abrogée. II. –Les titres exécutoires rendus sur le fondement de l’article 495‑18 dans ses versions antérieures à la présente loi sont annulées.