Amendement n°695

Auteur

Danielle Simonnet

ECOS

36 cosignataires

Marie-Charlotte Garin

Exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à permettre aux personnes condamnées à une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de bénéficier d’un fractionnement du paiement adapté à leur situation, sur une durée qu’elles déterminent elles-mêmes. Il prévoit ainsi de reconnaître à toute personne condamnée le droit de fractionner le paiement de son amende sur le délai qu’elle choisit, de suspendre les mesures d’exécution de l’amende pendant la période de fractionnement et d’empêcher qu’en cas de décès de la personne condamnée au cours de cette période, la dette ne soit pas transmise à ses héritiers. Les auteurs de cet amendement rappelle que l’utilisation de l’amende forfaitaire délictuelle comme instrument de contrôle social et économique, en particulier à l’égard des jeunes issus des quartiers populaires, est désormais largement documentée, notamment par la Défenseure des droits ainsi que par les associations Human Rights Watch, Reclaim et la Maison communautaire pour un développement solidaire. Dans un rapport publié le 17 juin dernier, ces trois organisations dénoncent le recours répété aux amendes visant des jeunes perçus comme noirs ou arabes dans l’espace public. Elles mettent en évidence des verbalisations répétées, souvent sans contrôle effectif de l’autorité judiciaire et parfois même sans constatation directe de l’infraction, les avis étant adressés ultérieurement par courrier. L’accumulation de ces amendes conduit certaines personnes à supporter des dettes de plusieurs milliers d’euros, dont le paiement est impossible.

Dispositif de l'amendement

Compléter l’alinéa 7 par les mots et la phrase suivante : « quelle que soit la date de la verbalisation, le paiement de l’amende peut être fractionné de droit sur le nombre de jours déterminé par la personne verbalisée. Par dérogation au quatrième alinéa, aucun titre exécutoire ne peut être émis avant le lendemain du dernier jour de la période de fractionnement. En cas de fractionnement, le IV de l’article 1754 du code général des impôts n’est pas applicable. »